Orihuela Costa 20º Orihuela Costa

Comment louer une résidence touristique dans la "Comunidad Valenciana"?

23 nov. 2020
Comment louer une résidence touristique dans la


Depuis le 8 juillet 2018, la nouvelle loi sur le tourisme, les loisirs et l'hôtellerie de la "Comunidad Valenciana" a élargi les conditions de location d'une propriété à des fins touristiques ou de vacances.

Qu'est-ce une résidence touristique?

Selon la loi, ce sont les propriétés dans leur intégralité, de tout type, qui, avec un rapport de compatibilité urbaine, permettent une telle utilisation, et sont immédiatement disponibles à des fins touristiques, de vacances ou de loisirs à un certain prix et sous certaines conditions.


Quelles conditions doivent être remplies?

1.    Elle doit être meublés et équipé pour qu'une disponibilité immédiate soit possible.
2.    Reunir les exigences techniques spécifiées dans le décret, en fonction de leur catégorie: standard, premier ou supérieur.
3.    Il faut avoir le certificat de la municipalité de compatibilité urbaine qui permettrat une utilisation touristique.
4.    Il faut souscrire une assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qui peuvent survenir dans le développement de l'activité touristique.
5.    Il faut avoir un permis touristique pour la location de la "Comunidad Valenciana". La publicité faite de la maison touristique,  inscrite au registre, est obligée de mentionner le numéro d'immatriculation de la maison.
6.    Commercialiser ou promouvoir la propriété dans un but lucratif, c'est-à-dire publier un prix.
7.    Promouvoir la propriété à des fins touristiques, de vacances et de loisirs.
8.   Commercialiser ou promouvoir régulièrement la propriété, par exemple par le biais de sociétés de gestion de logements touristiques ou de canaux de marketing touristique (opérateurs touristiques ou Internet).
9.   Affichage visible à l'entrée, à l'intérieur ou à l'extérieur, ainsi que le correspondant numéro d'identification et d'enregistrement du logement touristique.
10. Il doit y avoir un enregistrement des voyageurs et celui-ci doit être transmis à la Guardia Civil, selon la ville où se trouve la maison.


Déclaration des revenus de location saisonnière

C’est obligatoire  déclarer les revenus provenant de la location de résidences de tourisme à l'Agence fiscale espagnole. Pour plus d'informations, consultez votre conseiller fiscal.


À travers de nos collaborateurs, nous pouvons vous aider à demander le certificat municipal de compatibilité urbaine et le permis de résidence de touristique.

Nous sommes un agent exclusif de Caser Seguros, nous pouvons souscrire une assurance de responsabilité civile obligatoire. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations sur la location saisonnière ou pour vous envoyer un devis gratuit de votre assurance de responsabilité civile.


Les informations publiées ici sont à titre informatif uniquement. Consultez la loi sur le suivant lien pour des informations complètes.

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