Comment louer une résidence touristique dans la "Comunidad Valenciana"?

23 nov. 2020
Comment louer une résidence touristique dans la


Depuis le 8 juillet 2018, la nouvelle loi sur le tourisme, les loisirs et l'hôtellerie de la "Comunidad Valenciana" a élargi les conditions de location d'une propriété à des fins touristiques ou de vacances.

Qu'est-ce une résidence touristique?

Selon la loi, ce sont les propriétés dans leur intégralité, de tout type, qui, avec un rapport de compatibilité urbaine, permettent une telle utilisation, et sont immédiatement disponibles à des fins touristiques, de vacances ou de loisirs à un certain prix et sous certaines conditions.


Quelles conditions doivent être remplies?

1.    Elle doit être meublés et équipé pour qu'une disponibilité immédiate soit possible.
2.    Reunir les exigences techniques spécifiées dans le décret, en fonction de leur catégorie: standard, premier ou supérieur.
3.    Il faut avoir le certificat de la municipalité de compatibilité urbaine qui permettrat une utilisation touristique.
4.    Il faut souscrire une assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qui peuvent survenir dans le développement de l'activité touristique.
5.    Il faut avoir un permis touristique pour la location de la "Comunidad Valenciana". La publicité faite de la maison touristique,  inscrite au registre, est obligée de mentionner le numéro d'immatriculation de la maison.
6.    Commercialiser ou promouvoir la propriété dans un but lucratif, c'est-à-dire publier un prix.
7.    Promouvoir la propriété à des fins touristiques, de vacances et de loisirs.
8.   Commercialiser ou promouvoir régulièrement la propriété, par exemple par le biais de sociétés de gestion de logements touristiques ou de canaux de marketing touristique (opérateurs touristiques ou Internet).
9.   Affichage visible à l'entrée, à l'intérieur ou à l'extérieur, ainsi que le correspondant numéro d'identification et d'enregistrement du logement touristique.
10. Il doit y avoir un enregistrement des voyageurs et celui-ci doit être transmis à la Guardia Civil, selon la ville où se trouve la maison.


Declaración de los ingresos por alquiler vacacional

Tenga en cuenta que es obligatorio declarar los ingresos obtenidos por el alquiler de viviendas turísticas a la Agencia Tributaria en España. Para más información consulte con su asesor fiscal.

A través de nuestros colaboradores le podemos ayudar a solicitar el certificado municipal de compatibilidad urbanística y la licencia para las viviendas turísticas.
Como agente exclusivo de Caser Seguros le podemos contratar el seguro de responsabilidad civil obligatorio. No dude en ponerse en contacto con nosotros para más información sobre viviendas turísticas o un presupuesto sin compromiso para su seguro de responsabilidad civil.


La información aquí publicada tiene carácter exclusivamente informativo. Consulte la ley en el siguiente enlace para la información completa.

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